Il est rappelé que le droit de rétraction de l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes réalisées à l’occasion d’un salon. Toutefois, le Vendeur octroie au Client un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’une vente conclue à distance, ou en dehors des établissements du Vendeur. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé concernant les Produits personnalisés comme notamment les gravures et créations spéciales ou articles personnalisés.
En cas de rétractation, le Client informera le Vendeur en complétant le formulaire joint au bon de commande et devra l'envoyer par voie postale à l’adresse du vendeur : SYC HAI, 6, rue Louveau, 92320 Châtillon.
Le remboursement de l’acompte interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision du Client de se rétracter.DROIT DE RETRACTATION VENTE : VENTE HORS ETABLISSEMENT.
Il est rappelé que le droit de rétraction de l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes réalisées à l’occasion d’un salon.
